Conditions générales de vente et de fourniture
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE FOURNITURE pour la vente et la foumiture de machines à espresso et de services
1. Dans les présentes conditions générales de vente et de fourniture ("Conditions Générales"), les termes et expressions en majuscules ont la signification qui leur est donnée ci-dessous, sauf lorsqu’il ressort de manière inéquivocable du contexte d'une disposition spécifique que cette signification n'est pas applicable dans le cadre de cette disposition:
- “SEB Pro Belux” signifie la S.R.L. SEB Professional BELUX, établie à la Halfstraat 5_18, 2630 Aartselaar;
- “Producten” désigne toutes les machines à espresso, services et autres biens proposés à la vente et/ou à la livraison par SEB Professional Belux;
- “Klant” désigne la partie ou la personne qui achète des Produits SEB Pro Belux dans le cadre des présentes Conditions Générales, y compris leurs représentants, agents, ayants droit et héritiers.
2. Les présentes Conditions Générales sont réputées s'appliquer et faire partie intégrante de tout contrat conclu entre SEB Pro Belux et le Client pour la vente et/ou la fourniture de Produits par ou au nom de SEB Pro Belux au Client (le "
3. Tout Client qui commande des Produits à SEB Pro Belux est réputé avoir accepté les présentes Conditions Générales dans leur intégralité. Toute commande passée par un Client est automatiquement soumise aux présentes conditions générales. En cochant la case "J'ai lu et j'accepte les conditions générales" lors de sa commande, le Client accepte le contenu des présentes Conditions Générales dans leur intégralité.
4. Toute vente fera l’objet d’une offre. Sauf convention contraire, les offres et indications figurant dans les catalogues et prospectus de SEB Pro Belux constituent uniquement des propositions commerciales et sont faites sous réserve de la disponibilité du stock et des moyens requis pour l'exécution des commandes, de modifications de prix ou de toute autre raison objective.
5. SEB Pro Belux se réserve le droit de refuser des commandes à tout moment.
6. Le Contrat entre le Client et SEB Pro Belux prend effet au moment de la livraison, après confirmation de la commande du Client par SEB Pro Belux.
7. Le délai de livraison commence à courir lors de la réception par SEB Pro Belux de l'acompte dû sur la commande. Si le Client demande une modification arbitraire de la commande avant la livraison, le délai de livraison sera interrompu et ne recommencera à courir qu'une fois qu'un accord complet aura été conclu sur les nouvelles conditions de la commande modifiée. Bien que SEB Pro Belux s'efforce toujours de respecter les délais de livraison indiqués, ces délais ne sont pas contraignants pour SEB Pro Belux. Nonobstant ce qui précède, le Client aura le droit de résilier le Contrat si le délai de livraison indiqué est dépassé de plus de 3 mois et que SEB Pro Belux ne livre pas le Produit en question dans les 15 (quinze) jours ouvrables suivant la notification au Client par lettre recommandée d'un tel dépassement du délai de livraison. En cas de résiliation du Contrat en application du présent paragraphe, SEB Pro Belux ne sera tenue qu'au remboursement de l'acompte déjà versé sans intérêt, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
8. SEB Pro Belux se réserve le droit d'apporter des modifications (à des fins d'amélioration) aux composants des Produits avant la livraison, sans être obligé d'apporter les mêmes modifications aux Produits déjà livrés.
9. Toute modification d’une commande confirmée, demandée par le Client pendant la période d'exécution et entrainant des frais supplémentaires, sera facturée en sus. Les composantes facturées ne seront pas reprises.
10. Sauf indication contraire, tous les prix indiqués sur la liste des prix s'entendent hors frais de livraison. Les Produits sont livrés sous réserve du respect des conditions de paiement par le Client. Sauf stipulation écrite contraire, les Produits sont livrés Ex Works (tel que défini dans l'Incoterm en vigueur au moment de la confirmation de la commande par SEB Pro Belux) au lieu indiqué dans le Contrat. Cela signifie que l'obligation de livraison de SEB Pro Belux est remplie si SEB Pro Belux a mis les Produits à la disposition du Client pour le chargement.
11. Si le Client ne prend pas livraison des Produits lors de la première tentative de livraison par SEB Pro Belux, SEB Pro Belux aura le droit d'annuler la commande et tous les frais engagés par SEB Pro Belux pour le retour ou le stockage des Produits non livrés seront à la charge du Client. SEB Pro Belux peut livrer ou faire livrer les Produits en plusieurs parties, qui seront facturées et payées séparément. Un retard dans la livraison ou une non-conformité d'une partie d’une livraison ne donnera pas le droit au Client d'annuler quelconque autre partie.
12. Le Client doit inspecter les Produits lors de la livraison afin de vérifier qu'ils ne sont pas endommagés ou qu'il n'y a pas de pièces manquantes. En cas de défaut, le Client doit le noter sur le bon de livraison et le confirmer par écrit endéans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison à SEB Pro Belux. En cas de non-respect de ces formalités, toute réclamation sera rejetée et les Produits seront réputés conformes au Contrat en termes de quantité et de qualité, en ce qui concerne les défauts visibles.
13. Les Prodults seront facturés au prix officiëI figurant dans la liste tarifaire officielIe en vigueur de SEB Pro Belux qui est en vigeur au moment de la fourniture. Les prix indiqués dans la liste tarifaire sont des prix nets, Ex Work. Les prix reposent sur Ie prix brut indiqué dans I'offre. Le prix brut revêt seulement une valeur indicative et ne peut jamais être considéré comme une offre contraignante dans Ie chef de SEB Pro Belux. SEB Pro Belux se réserve expressément Ie droit d'augmenter le prix d'un maximum de 10% du prix brut indiqué dans l'offre en cas de modification du prix brut en raison des conditions du marché ou de toute autre raison ou facteur valable indépendant de la volonté de SEB Pro Belux, et ce, jusqu'au moment de la livraison. Si SEB Pro Belux augmente le prix de plus de 10% lors de tels modifications, le Client a le droit d'annuler sa commande par notification écrite à SEB Pro Belux endéans les dix (10) jours suivant la notification écrite de l'augmentation de prix, étant entendu que SEB Pro Belux aura dans ce cas le droit de fournir le Produit en question au prix initial.
14. Toutes les indications relatives au poids, aux frais de service, etc., ainsi que les illustrations montrant la version, sont de simples estimations et n'entraÎnent aucune obligation, de même qua les illustrations qui présentent I'exécution. Toutes les conditions particulières qui ne sont pas reprises dans les catalogues de SEB Pro Belux, sont uniquement valables lorsqu'elles sont confirmées par écrit par SEB Pro Belux.
15. Les factures de SEB Pro Belux sont payables au comptant au siège social de SEB Pro Belux à Anvers, sans réduction. Sauf convention contraire, les paiements du Client sont dus dans les trente (30) jours suivant la date de facturation. Les représentants de SEB Pro Belux ne sont pas habilités à percevoir les factures ou à en donner quittance valable, sauf en cas d’accord exprès préalable. En cas de non-paiement des factures à la date d'échéance, et sans préjudice de ses autres droits et recours en vertu du présent Contrat ou de la loi, SEB Pro Belux aura droit: (i) de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement intégral des montants impayés, à des intérêts de retard mensuels au taux de 1,5% des montants impayés, avec un minimum de 40 euros; (ii) de réclamer tous les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés pour obtenir le respect de l'engagement. Les frais de recouvrement extrajudiciaires s'élèvent à 15 % du montant de la facture impayée, avec un minimum de 40 euros; (iii) à la discrétion de SEB Pro Belux, de suspendre l'exécution de, de résilier ou de dissoudre le contrat avec le Client et ainsi que tous les accords connexes, sans préjudice du droit de SEB Pro Belux de répercuter au Client et/ou d’exiger le paiement de tout dommage subi; et (iv) d'exiger le paiement rapide par le Client de toutes les sommes dues en vertu de toute facture émise par SEB Pro Belux (que ces factures soient payables ou non au moment du non-paiement).
16. L'émission de titres négociables pour Ie paiement des factures n'entraine pas de novation et ne porte en rien préjudice au modalités de paiement énoncées ci-dessus. En cas de délai de paiement, Ie défaut de paiement d'une échéance entraînera I'exigibilité du solde restant. Sous réserve de ce qui précède, la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre Ie retard de paiement dans les transactions commerciales est également applicable.
17. La compensation de toute somme par le Client n'est pas autorisée, sauf accord écrit et explicite de SEB Pro Belux.
18. Toutes contestations relatives à nos factures doivent être notifiées à SEB Pro Belux par lettre recommandée endéans le délai de paiement, en précisant les motifs de la contestation, faute de quoi le Client sera réputé les avoir acceptées sans réserve.
19. Lors d’une vente de Produits, cette vente est conclue sous la condition suspensive que le Produit demeure la propriété de SEB Pro Belux jusqu'au paiement intégral du prix et de toutes les autres sommes exigibles en rapport avec le Produit (fourniture de pièces de rechange, réparations, intérêts, etc.). Le risque est transféré au Client au moment de la livraison (ou si le Client n'accepte pas la livraison ou si SEB Pro Belux n'est pas en mesure de livrer les Produits suite au fait que le Client n'a pas fourni les informations ou documents nécessaires, au moment où les Produits sont prêts à être livrés). Si les délais de paiement convenus ne sont pas respectés, SEB Pro Belux se réserve le droit de revendiquer le Produit, peu importe en la possession de qui il se trouve. Pendant la durée de cette réserve de propriété, il est interdit au Client de disposer du Produit, que ce soit par la vente, la mise en location, la mise en gage ou de toute autre manière. En outre, il appartient au Client d’informer SEB Pro Belux et de le préserver contre toute intervention de ses créanciers, comme dans le cas d’une saisie ou de toute autre situation de concours, et de supporter tous les frais résultant des mesures qui s'imposent pour annuler ladite intervention.
20. Le Client s'engage à assurer tous les Produits qui ne sont pas intégralement payés au moment de la livraison contre l'incendie, le vol, les dommages aux tiers et les risques propres. Les indemnités qui seraient versées au Client sur la base de ces assurances doivent être payées en priorité à SEB Pro Belux, à concurrence du montant total dont le Client est encore redevable à SEB Pro Belux en vertu du présent Contrat. Il appartient au Client d’informer l'assureur de ces conditions.
21. SEB Pro Belux est en droit d'exiger à tout moment du Client la constitution d’une sûreté pour garantir l'exécution correcte et dans les délais de ses obligations, tel que notamment une garantie bancaire à première demande pour le montant total de ses obligations, en ce compris toutes les autres sommes exigibles dont le Client serait redevable à SEB Pro Belux. SEB Pro Belux se réserve le droit de suspendre toutes les livraisons et tous ses autres engagements envers le Client tant que la garantie demandée n'a pas été constituée par le Client.
22. Les Produits ne sont garantis contre les défauts que conformément aux dispositions de garantie du fabricant. Cette garantie s'applique sans restriction sur le nombre de consommations durant une période de 12 mois à compter de la date de mise à disposition totale du Produit. La garantie est limitée au remplacement de la pièce reconnue comme défectueuse lors de l’utilisation normale du Produit. La garantie échoit (i) en cas de défaut de paiement dans le délai convenu, ou (ii) si l'appareil n'a pas été réparé par des membres agréés de SEB Pro Belux, ou (iii) si l'appareil a été modifié de quelque manière que ce soit, ou (iv) à la suite de défaillances qui surviennent en raison de la surcharge de I'appareil, ou (v) si le Client a négligé d'informer SEB Pro Belux de tout défaut en temps utile, ou (vi) si le défaut est imputable à une négligence, un événement indépendant de la volonté de SEB Pro Belux au sens de l’article 28 ci-dessus, un accident, l’incompétence ou une mauvaise utilisation. SEB Pro Belux décline toute responsabilité en cas d'accidents aux personnes et aux biens résultant de défauts de production et de matériaux, dans la mesure permise par la loi applicable.
23. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tou(te)s les (parties de) Produits réparé(e)s ou remplacé(e)s fourni(e)s par SEB Pro Belux.
24. La responsabilité globale cumulée de SEB Pro Belux pour tous les dommages se produisant dans le cadre du présent Contrat au cours d'une même année contractuelle est limitée à cent pour cent (100 %) du prix payé par le Client au cours d'une période de douze (12) mois précédant le premier dommage de cette année contractuelle.
25. Sans préjudice de l'article 23, SEB Pro Belux ne peut en aucun cas être responsable de tout dommage indirect et/ou consécutif, tel que, mais sans s'y limiter, le manque à gagner, la perte de revenus, la non-réalisation d’économies prévues, la perte de chances, la perte de clients, les réclamations de Clients ou d'autres tiers, les dommages résultant de la perte et/ou de la corruption de données, la perte de goodwill et l’atteinte à la réputation.
26. Rien dans le présent Contrat n'exclut ou ne limite la responsabilité de SEB Pro Belux en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de SEB Pro Belux ou de ses agents et/ou pour tout autre dommage pour lequel sa responsabilité ne peut être exclue ou limitée conformément au droit applicable.
27. SEB Pro Belux attire l'attention du Client sur le fait que toutes les données à caractère non personnel en rapport avec les Produits peuvent être lues, stockées et analysées pour des raisons techniques. Les résultats de ces analyses sont opposables au Client.
28. SEB Pro Belux n'est pas responsable des dommages, pertes, réclamations, demandes, coûts, taxes ou dépenses de toute nature subis ou encourus suit à ou en relation avec la non-exécution ou le retard dans l'exécution de ses obligations dans le cadre du présent Contrat, dans la mesure où ceux-ci sont dus ou liés à des événements indépendants de la volonté de SEB Pro Belux et affectent l'exécution de ses obligations stipulées dans le Contrat, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les tremblements de terre, les épidémies, les émeutes, la guerre et les opérations militaires, les attaques terroristes réelles ou potentielles, le sabotage, explosions, émeutes, troubles civils, insurrections, urgences nationales ou locales, actes ou omissions du gouvernement, litiges économiques de toute nature, actions non-anoncées d’employés, incendies, inondations, foudre, effondrements, le fonctionnement réduit ou le disfonctionnement de réseaux, de systèmes, la défaillance d'un fournisseur de services d’utilité publique (y compris un fournisseur d'électricité, de gaz, de réseau ou de télécommunications) ainsi que tout acte ou omission de toute personne ou entité échappant au contrôle raisonnable de SEB Pro Belux.
29. En cas d’un tel événement indépendant de la volonté de SEB Pro Belux au sens de l’article 28 ci-dessus: (i) SEB Pro Belux en informera le Client et; (ii) les obligations de SEB Pro Belux dans le cadre du présent Contrat seront suspendues et le délai d'exécution de ces obligations sera prolongé pour la durée dudit événement. Si cet événement affecte la fourniture des Produits, SEB Pro Belux fixera une nouvelle date de livraison avec le Client après que l’événement susvisé soit passé. Si l’événement susvisé se poursuit pendant plus de 14 jours consécutifs, SEB Pro Belux a le droit de résilier le contrat. Dans tous les cas, les livraisons et les travaux déjà effectués seront facturés.
30. Si le Client ne respecte pas une quelconque obligation matérielle du présent Contrat, SEB Pro Belux aura le droit de résilier le Contrat si le Client ne remédie pas à ce non-respect dans les quatorze (14) jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure, sans préjudice de tout autre droit de SEB Pro Belux en vertu du présent Contrat ou en vertu du droit applicable, en ce compris notamment le droit de SEB Pro Belux de réclamer des dommages et intérêts pour ce non-respect.
31. Si une disposition des présentes Conditions Générales est jugée illégale, invalide, nulle ou inapplicable à quelque égard que ce soit, cela n'affectera pas les autres dispositions des présentes Conditions Générales.
32. Le fait que SEB Pro Belux n'exige pas à un moment donné le strict respect des présentes Conditions Générales n'affectera pas les droits de SEB Pro Belux et ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ces droits.
33. SEB Pro Belux se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales avec effet pour l'avenir. Les Conditions Générales modifiées s'appliqueront donc automatiquement à toute commande passée après la date de modification.
34. Le Contrat et tout litige en découlant ou s'y rapportant sont régis et interprétés conformément au droit belge.
35. En cas de litige, le Client peut d'abord s'adresser à SEB Pro Belux pour trouver une solution à l'amiable. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent Contrat sera définitivement tranché par les tribunaux compétents d'Anvers.