Conditions generales de vente et de livraison - WMF machines à café

Sauf stipulation contraire expressément spécifiée dans nos lettres ou confirmations adressées à nos clients, nos ventes sont faites aux conditions ci-dessous :

1. OFFRE

Les renseignements figurant sur les documents tels que les prospectus et catalogues remis par nos soins n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir contre les présentes C.G.V. Toute condition contraire posée par l'acheteur nous sera, donc, à défaut d'acception expresse, inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance. Le fait que nous ne nous prévalions pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

2. CONFIRMATION DE COMMANDE

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été passées par écrit par l’acheteur Nous ne sommes liés par les commandes prises par nos représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée. Toute commande reçue et acceptée ne peut pas être annulée.

3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf stipulation contraire, les prix s'entendent départ usine frais d'emballage, de port et d'assurance exclus. Néanmoins, les prix comprennent un franco de port pour les commandes globales supérieures à 600,00 euros HT pour les produits de la gamme « Grand Public » et supérieures à 150,00 euros HT pour les produits de la gamme « Hôtels ». Aux prix s'ajoute la TVA au taux légal en vigueur. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Sauf convention particulière écrite, le délai maximum de paiement est de 10 jours à compter de la date d’émission de la facture, le paiement pouvant intervenir par chèque, virement ou traite signée et acceptée.

En cas de paiement par le client avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes conditions générales de vente, un escompte de 2 % sera pratiqué au profit du client par notre société Il pourra être demandé un acompte à partir de 500,00 euros HT de commande ou à tout nouveau client.

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par l’acheteur, de pénalités fixées à trois fois le taux de l’int érêt légal en vigueur majoré de 10 points de pourcentage. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de notre société. De convention expresse, et sauf report sollicité à temps par l’acheteur et accordé par notre société, en cas de non- paiement, toutes les créances de notre société envers l’acheteur sont considérées comme immédiatement échues et exigibles, sans tenir compte d’éventuels délais de paiement accordés. En cas de cessatio n de paiements ou de procédure de redressement judiciaire de l’acheteur, toute convention intervenue précédemment avec l‘acheteur et non encore exécutée est considérée comme résolue. Tous frais consécutifs à un retard de paiement ou à un impayé, notamment les frais de recouvrement, sont à la charge de l’acheteur qui s'y oblige. Conformément à l’article L 441 -6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de notre société, d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, notre société se réserve la possibilité de demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Cette indemnité est exigible sans rappel préalable. Toutefois, notre société ne pourra invoquer le bénéfice de cette indemnité lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire chez l‘acheteur interdit le paiement à son échéance de la créance qui est due. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation.

4. DELAIS DE LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de notre société. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Notre société est autorisée à procéder à des livraisons partielles. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction de nos possibilités d'approvisionnement et de transport. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si 2 mois après une mise en demeure restée infructueuse, le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie; l'acheteur pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant notre société de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné. Notre société tiendra l'acheteur au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers notre société, quelle qu'en soit la cause.

5. TRANSFERT DE RISQUE

Toutes nos expéditions sont faites aux risques et périls de l’acheteur. L’acheteur devra faire valoir ses réclamations pour dommages de transport directement contre le transporteur dans les délais fixés par la loi où les usages à cet effet. En cas de retard de livraison du fait de l’acheteur, le risque e st transféré à ce dernier à compter du moment où la marchandise est prête à être livrée.

6. RESERVE DE PROPRIETE.

Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu'à complète exécution par l’acheteur de toutes ses obligations, dont le paiement complet du prix en principal, intérêts, frais et accessoires. 

Cette réserve de propriété nous permettant de reprendre possession de nos produits vendus sous réserve. Tout acompte versé par l’acheteur nous restera acquis à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que nous serions en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l’achete ur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’acheteur dès la livraison des produits commandés. L’acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, à notre profit, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, nous serions en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif. L’acheteur est autorisé à utiliser les marchandises dans le cadre normal de ses affaires. Cette autorisation disparaît de plein droit en cas de retard de paiement ou lorsque l‘acheteur devient insolvable, lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou analogue est engagée à son encontre. Dans ce cas nous sommes fondés à demander en garantie de nos créances contractuelles et sans égard pour leurs échéances, la restitution des marchandises qui nous appartiennent sans que nous ayons à fixer un délai ultérieur ou à résilier le contrat. Tous les frais résultant de ce tte restitution sont à la charge de l’acheteur. Ce dernier s'oblige à nous donner sur notre demande toutes informations utiles concernant la quantité existante de marchandise dont nous sommes restés propriétaire. L‘acheteur s'engage également à contribuer à la garantie de nos créances en nous informant sans retard des actions que des tiers intenteraient contre lui et qui mettraient en cause la valeur de notre sûreté.

7. RETOUR

Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit entre notre société et le client. Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client. Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des produits retournés au choix de notre société, soit :

• l’établissement d’un avoir au profit de l’acheteur. Dans l’hypothèse, d’une marchandise retournée sans motif, le montant de l’avoir comportera une décote allant jusqu’à 30 % de la valeur du bien retourné, 
• le remplacement des marchandises.

8. GARANTIE

Les produits sont garantis dans les seules limites des dispositions légales, étant précisé que sont exclus, les vices apparents, les défauts et les détériorations provoquée s par l’usure normale, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…) par l’intervention d’un tiers, ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par notre société.

9. CONDITIONS D’INTERVENTIO N DU SERVICE APRES-VENTE MACHINES A CAFE PROFESSIONNELLES

Le service après-vente assure la fourniture et la vente de pièces détachées liées à nos machines à café et leurs accessoires, ainsi que la maintenance, l’entretien et la réparation desdites machines. Pour établir un diagnostic et le devis correspondant, le technicien qui se déplace facture le déplacement et le temps passé. En cas d’acceptation du devis de notre service après -vente par le client, le déplacement et la main- d’oeuvre nécessaires à l’établissement du devis seront déduits du coût de la prestation facturée par notre service après-vente.

10. DROIT APPLICABLE, TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera exclusivement régie par la loi française. Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par notre société, ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seuls les tribunaux du siège social de WMF FRANCE sont compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

11. ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréés et acceptées par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

12. INVALIDITE DE CERTAINES DISPOSITIONS

L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales, n’emportera pas l’in validité des autres dispositions et clauses des présentes ; ces dernières demeureront pleinement applicables entre les parties. Dans l’hypothèse de l’invalidité totale ou partielle d’une disposition ou clause, les parties s’obligent à rechercher une solution raisonnable pour résoudre le problème, et ce, dans le respect des dispositions légales et réglementaires françaises.